EMERAUDE COURTAGEAssurance emprunteur : le CCSF décide d’une date de résiliation unique
Depuis le 1er janvier 2018, les particuliers ont la possibilité de renégocier les termes et conditions de leur assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire. Or, il y a peu, un flou sur la date de résiliation de l’assurance emprunteur perdurait ; les banques étant alors libres de choisir la date qui les convenait.
Fort heureusement, une date unique a maintenant été fixée, laquelle fera foi pour la résiliation annuelle de la fameuse assurance emprunteur. Votre courtier à Pleurtuit et en Bretagne vous dit tout sur ce changement qui a pris effet dès 2019.
L’ASSURANCE EMPRUNTEUR A ENFIN DROIT À UNE DATE DE RÉSILIATION CLAIRE ET PRÉCISE
Indispensable afin d’obtenir un crédit à la banque, l’assurance emprunteur permet aux établissements bancaires de garantir le remboursement du crédit en cas de décès, de maladie ou de perte d’emploi. Bien que non obligatoire sur le plan légal, l’assurance emprunteur est très souvent demandée par les banques.
Rappelons également que depuis la loi Lagarde datant de 2010, tout particulier a le droit de souscrire une assurance de prêt autre que celle proposée par la banque. On parle alors de délégation de l’assurance emprunteur. En outre, suite à la loi Hamon de mars 2014, tout individu peut aussi résilier son assurance d’emprunt à chaque date d’anniversaire.
Or, un flou juridique subsistait quant à la fameuse date de résiliation de ladite assurance. En effet, il se trouve que chaque banque était libre de choisir sa date : certaines se basaient sur la date d’émission de l’offre tandis que d’autres utilisaient la date du premier prélèvement comme référence.
Toutefois, le CCSF (Commission des Chefs de Services Financiers) a décidé que ce serait une autre date qui ferait foi en cas de résiliation de l’assurance d’emprunt : c’est désormais la date de signature de l’offre de prêt par l’emprunteur qui sera utilisée dans tous les contrats en cours et à venir ! Rappelons que ce choix a été fait à l’unanimité avec l’accord des banques, des assurances et des courtiers.
CHANGER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR POUR FAIRE DE BELLES ÉCONOMIES
Les particuliers ont donc aujourd’hui la capacité de renégocier leur assurance emprunteur à chaque date d’anniversaire. Cette date d’anniversaire revêt une importance majeure puisqu’il s’agit de la date où l’emprunteur peut justement changer d’assurance emprunteur, l’occasion de faire des économies bien réelles.
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