EMERAUDE COURTAGEDomiciliation de revenus : ce qui a changé depuis mars 2019 !
Emeraude Courtage, votre cabinet en gestion de patrimoine à Rennes, sait à quel point la domiciliation obligatoire des revenus chez certaines banques représente un frein à la souscription d’un prêt immobilier.
Mais à présent, vous pouvez être rassuré ! Depuis mars 2019 et un amendement au projet de loi Pacte, les banques ne peuvent plus contraindre leurs clients ayant fait la demande d’un crédit immobilier d’y domicilier leurs salaires. La mesure entre en application dès le mois de juin.
CRÉDIT IMMOBILIER : FINIE LA DOMICILIATION DE REVENUS OBLIGATOIRE !
Approuvée par une ordonnance datant de 2017 et entrée en application le 1er janvier 2018, la domiciliation bancaire était une pratique contestée. En effet, le texte de loi autorisait les établissements bancaires à contraindre leurs clients à procéder à la domiciliation de leurs comptes courants chez eux pendant un minimum de dix ans.
En contrepartie, les banques leur permettaient de bénéficier de frais réduits sur les dossiers et les taux. Or, dès à présent, toute domiciliation bancaire doit nécessairement être intégrée à une négociation commerciale. En d’autres termes, elle ne peut être contrainte ni forcée.
LA LIBÉRATION DES CLIENTS AUTREFOIS PRISONNIERS DE LEURS BANQUES
L’amendement de mars 2019 qui a conduit à l’abrogation de l’ordonnance de 2017 — défendu corps et âme par la députée LREM Coralie Dubost —, a permis de mettre fin au monopole des banques, un statut qui était d’ailleurs en contradiction totale avec le droit de la consommation aussi bien en France qu’ailleurs en Europe. En effet, le gouvernement risquait la censure de la Cour Européenne ! La fin de la domiciliation des revenus est donc un juste rétablissement des choses.
En outre, à l’heure où l’Union Européenne cherche à établir une harmonisation sur les plans sociaux et fiscaux, l’abrogation de tels empires monopolistes encourage la libération de tous les clients investisseurs dans l’immobilier qui se sentaient jusqu’alors captifs de leurs banques. Quand bien même seulement 30 % des banques françaises pratiquaient la domiciliation des revenus, l’amendement qui met fin au dispositif litigieux assure désormais une plus grande stabilité réglementaire.
