EMERAUDE COURTAGE

Préparation de la loi de Finances 2025 : impacts sur l'immobilier

C’est le rituel chaque année : le calendrier nous impose de suivre les échanges relatifs à la loi de Finances. Ces échanges ont des impacts systématiques sur l’immobilier fixant de nouvelles règles  : fixation des normes PTZ/Eco PTZ, modifications d’ordre fiscale, aides aux ménages et entreprises etc…

En précisant que ces éléments restent à voter avant d’entrer en vigueur, faisons un tour d’horizon des échanges en cours :

• Les frais d’acquisition : communément appelés « frais de notaire », ces frais représentent pour très grande partie une taxation qui entre notamment dans les recettes des Départements. Une hausse de 0.50% de ces frais est envisagée afin de consolider les budgets des Départements pour qui l’équilibre recettes/dépenses semble difficile à atteindre. La date d’entrée en vigueur devrait être le 1er juin 2025.

• Le PTZ : ce dispositif, très apprécié des porteurs de projets considérés comme primo accédants, a été limité à l’achat d’appartements neufs et en zone tendue, à l’achat de biens anciens avec part importante de travaux et à l’acquisition de biens issus du parc HLM. Les échanges devraient permettre une extension de la zone d’intervention à tout le territoire et le retour du PTZ pour la construction de maisons individuelles.

• Le dispositif PINEL : ce dispositif visant à dynamiser l’offre locative privée en offrant des avantages fiscaux aux investisseurs ne sera pas reconduit en 2025.

• La statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) : le régime  fiscal devrait voir apparaitre la réintégration de l’amortissement dans le caclul de la plus value, rendant la fiscalité à la revente moins avantageuse.

• Passoires thermiques et location : dans le cadre de la loi climat et résilience, les biens aux classifications énergétiques G devaient être frappés d’une interdiction de mise en location. Un report de cette date est envisagé pour les biens collectifs marqués de cette classification.

• MaPrimrenov : le fameux dispositif d’aide à la rénovation pourrait subir des coupes budgétaires. Limitation du montant des aides, limitation aux rénovations complètes et exclusion des ménages à hauts revenus sont envisagées.

Vous souhaitez connaitre les évolutions ? Suivez le lien :

https://www.budget.gouv.fr/reperes/budget/articles/projet-loi-finances-2025