EMERAUDE COURTAGEEst-on obligé de domicilier son salaire dans la banque prêteuse ?
Au sein de notre cabinet de gestion de patrimoine à Rennes, une question nous est posée régulièrement par nos clients : est-on obligé de domicilier son ou ses salaires dans la banque qui octroie le prêt ?
CERTAINES BANQUES INCLUENT DANS LE CONTRAT DE PRÊT UNE CLAUSE DE DOMICILIATION DES REVENUS
En effet, lors de la signature d’un contrat de prêt immobilier, la banque peut insérer une clause de domiciliation des salaires et des revenus au sein de l’établissement prêteur. Cette clause oblige l’emprunteur à verser son salaire et/ou ses revenus sur un compte ouvert au sein de la banque prêteuse et ce généralement pour toute la durée du prêt.
UN TELLE CLAUSE EST-ELLE LÉGALE ET LA BANQUE PEUT-ELLE L’IMPOSER ?
Il n’y a pas de cadre légal strict encadrant la question de la domiciliation des salaires lors de la signature d’un crédit immobilier. Par conséquent, la banque est libre d’insérer ou non dans le contrat de prêt une clause obligeant l’emprunteur à domicilier ses revenus. Une telle clause relève donc en réalité de la négociation commerciale.
Dans les faits, la Commission des clauses abusives recommande de ne pas insérer dans les contrats de crédit immobilier une telle clause sans contrepartie comme un taux plus avantageux par exemple.
En effet, le bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n°8 du 30 septembre 2004 BOCCRF n° 2004-08 fait état de la recommandation no 2004-3 émise par la commission des clauses abusives relative aux contrats de crédit immobilier. Cette décision d’étendre sa saisine à toutes les clauses desdits contrats intervient suite à la mobilisation d’une association de consommateurs.
Cette recommandation concerne les clauses de domiciliation des revenus demandant à l’emprunteur :
- D’ouvrir un compte bancaire dans la banque avec une autorisation permanente de débit,
- Ou de domicilier ses revenus pendant toute la durée du prêt au sein de cette même banque.
Les éventuelles sanctions associées comme la déchéance du terme même lorsque que l’emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation. C’est notamment vrai si cette obligation n’est pas accompagnée de contrepartie au profit de l’emprunteur.
